STATUT REGIONAL

Statut de la Confexerçants Vallée d’Aoste

INDEX DES ARTICLES:
ART. 1 - Composition et siège »»»
ART. 2 - Principe de démocratie »»»
ART. 3 - Buts »»»
ART. 4 - Admission »»»
ART. 5 - Système électoral »»»
ART. 6 - Organisation »»»
ART. 7 - Organisation mineures »»»
ART. 8 - Règles généraux et de renvoie »»»
ART. 9 - Syndacats de catégorie »»»
ART. 10 - Organes et status »»»
ART. 11 - Assemblée Régionale »»»
ART. 12 - Présidence Régionale »»»
ART. 13 - Fonctions de la Présidence »»
ART. 14 - Gouvernement Régional »»»
ART. 15 - Fonctions de la Présidence »»»
ART. 16 - Président Régional »»»
ART. 17 - Secrétaire Régional »»»
ART. 18 - Collège des réviseurs »»»
ART. 19 - Collège de garantie »»»
ART. 20 - Charges »»»
ART. 21 - Autonomie patrimoniale »»»
ART. 22 - Associés »»»
ART. 23 - Dispositions disciplinaires »»»
ART. 24 - Commissairement »»»
ART. 25 - Trasparence »»»
ART. 26 - Tutelle du nom »»»

Art. 1 - Composition et siège

La Confexerçants Vallée d’Aoste a son siège à Aoste, 165, Rue Parigi.

La Confédération est une association syndicale sans but lucratif et représente les entreprises petites et moyennes organisées d’une forme individuelle et sociétaire ainsi que les titulaires de mise en retraite qui respectivement exercent ou ont exercé: activités commerciaux, artisanaux, touristiques, de services et auxiliaires, ainsi que les autres entreprises qui exercent des activités similaires, analogues et accessoires à celles indiquées et qui, de toute façon, se reconnaissent dans les buts idéaux de la Confédération et en acceptent le Statut.

La Confexerçants Vallée d’Aoste est une association régionale autonome qui conformément à une impostation fédéraliste adopte le principe de subsidiarité dans sa propre structure.

Les fédérations régionaux de catégorie s’articlent eux-mêmes territorialement dans la limite de la structure confédérale suivant les normes du présent Statut.

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Art. 2 - Principe de démocratie

La Confexerçants Vallée d’Aoste, dans la totalité des principes de démocratie et indépendance, encourage, organise et dirige toutes les initiatives nécessaires à assurer la participation active des catégories représentées à l’élaboration de la politique économique-sociale de la Région et recherche un rapport continuatif de collaboration et comparaison avec toutes les autres organisations démocratiques qui poursuivent ses mêmes buts.
Afin de garantir le pluralisme, on permet la formation de positions collectives de majorité et de minorité qui peuvent se manifester librement et auxquelles peut se référer la formation des groupes dirigeants aussi.
A l’intérieur de la Confexerçants Vallée d’Aoste peut être constituée la Coordination Régionale de l’Entreprenance Féminine. Cette Coordination se donne autonomement un règlement intérieur propre les normes duquel ne peuvent pas être en contraste avec le présent Statut et avec son règlement de réalisation.
Sur délibération de la Présidence peuvent se constituer des coordonnements sur des thèmes particuliers ou de secteurs associatifs.

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Art. 3 - Buts

En particulier la Confexerçants Vallée d’Aoste:
- tutelle les intérêts des associés en respectant les principes de la Constitution;
- organise et soutient l’activité syndicale des catégories représentées;
- adresse et coordonne les initiatives et les activités des organisations adhérentes;
- encourage les activités de développement pour les catégories économiques;
- assure, d’accord avec ses propres organisations, la représentance des catégories dans les organismes publics;
- signe les contrats et les accords régionaux de caractère confédéral, d’accord avec les organisations de catégorie adhérentes.

Afin de rejoindre les buts susmentionnés:
- donne aux associés, à travers des structures spéciaux et/ou des organisations périphériques, les services nécessaires à leur activité d’entreprise, même en encourageant la constitution de sociétés, ainsi que d’organismes spécifiques ayant le but de patronage, d’assistance sociale et de formation professionnelle;
développe, à travers des structures spécifiques, d’opportunes initiatives sur le plan économique, technique et professionnel dans l’intérêt des catégories représentées, encourageant et organisant même des stages d’information et de formation professionnelle pour le commerce, le tourisme et les services;
- peut participer à de sociétés constituées par des sujets publics ou privés;
- peut avoir à gérer même à travers une société prédisposée, un propre organe de presse.

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Art. 4 - Admissions

Peuvent demander d’adhérer à la Confexerçants Vallée d’Aoste d’autres organisations de sujets dont à l’art. 1, lesquelles déclarent expressement d’approuver la ligne programmatique du présent Statut.
L’admission à la Confexerçants entraîne l’obligation d’observer le présent Statut et ses relatifs règlements, ainsi que respecter toutes les délibérations et les conventions prises ou stipulées par les organes de la Confédération, dans la limite des buts de cette dernière. Pour les modalités d’admission on renvoie à ce qui est prévu dans le Règlement de réalisation du présent Statut. Peuvent aussi se stipuler des accords avec d’organisations similaires ayant les mêmes buts de la Confexerçants Vallée d’Aoste.
La Confexerçants Vallée d’Aoste souhaite et encourage la création de pactes fédératifs avec d’autres sujets même transfrontaliers et eurorégionaux, dans une vue de fédéralisme européen, qui ont ses mêmes buts, et un Statut qui ne s’oppose avec les principes du présent.

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Art. 5 - Système électoral

Toutes les charges statutaires sont électives. Les élections pour la composition des organes prévus par le Statut peuvent se développer selon un des systèmes qui suivent.

Assemblée Régionale.
Elle est composée par les associés en règle avec le payement de la cotisation d’adhésion.

Election du Président Régional.
Elle est tâche de l’Assemblée Régionale, chaque 4 années, dans son titre électif.
Le candidat doit être proposé par 2 fédérations de catégorie au moins ou en représentance du 10% des associés au minimum.
En tout cas, il est élu le candidat qui obtient le nombre majeur de votes; le vote est à scrutin secret.

Election du Comité de Présidence.
Elle est compétence de l’Assemblée Régionale dans son titre électif.

Modalités de votation:
- système proportionnel pur en présence de plusieurs listes;
- liste bloquée, votée à majorité simple des présents (de cette façon le vote est évident).

Election du Gouvernement.
Elle est compétence du Comité de Présidence.
On vote dans sa totalité d’une façon unitaire à majorité simple le Gouvernement proposé par le Président.

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Art. 6 - Organisation

La Confexerçants Vallée d’Aoste:
a) interprète localement les politiques nationaux en cohérence avec les analogues fonctions développées sur échelle nationale par la Confédération;
b) à ce but elle dirige et coordonne les organisations présentes sur le territoire;
c) élabore la politique syndicale au niveau régional et décide les conséquentes initiatives;
d) veille sur l’activité des organisations territoriaux de catégorie, en relation aux décisions des respectives organisations nationaux;
e) autorise la constitution de sièges communaux, de zone, circonscriptionnaux, lesquels sont directement dépendants de l’organisation régionale. A la même organisation régionale est transmise la remise de toutes les autorisations, en ce qui concerne, en particulier l’engagement de charges de n’importe quel montant de la part des dirigeants des sièges en cours, la réduction de crédits, la constitution de sociétés de n’importe quelle nature, l’achat d’outillages de n’importe quel type et valeur. Dans le cas où les responsables des sièges communaux, de zone ou circonscriptionnaux procèdent, sans les préécrites autorisations dont dessus, répondent en personne des violations des obligations dont au précédent alinéa;
f) adopte les initiatives nécessaires même grâce à la constitution de sociétés et organisations pour assurer la meilleure gérance et développement des services, ainsi que participer à sociétés constituées par sujets publics ou privés;
g) constitue le siège régional du Patronage ITACO en conformité et dans le respect des dispositions ministérielles.

Organismes de la Confexerçants Vallée d’Aoste sont:
1) l’Assemblée Régionale;
2) le Comité de Présidence Régionale;
3) le Gouvernement Régional;
4) le Président Régional;
5) le Secrétaire Régional;
6) le Collège Régional des Réviseurs des Comptes;
7) le Collège Régional de Garantie;

Les modalités pour la composition des organismes collégiaux doivent tenir compte de la spécificité d’organisation et d’association locaux.
L’Assemblée Régionale élective doit être développée avant celle Nationale et, en général, chaque 4 années.
Les modalités de fonctionnement de l’Assemblée Régionale seront prévues dans le Règlement d’attuation.

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Art. 7 - Organisations mineures

La Présidence Régionale peut même instituer d’organisations communaux, circonscriptionnaux et de zone, avec des propres délégués ou présidents de comités locaux. Telles organisations dépendent en leur totalité de la Présidence Régionale.

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Art. 8 - Règles généraux et de renvoi

1) Le Statut de la Confexerçants Vallée d’Aoste prévoid tous les organismes et les figures institutionnaux prévues pour la Confexerçants Nationale, donnant leur des responsabilités équivalentes à celles prévues par le Statut de la Confexerçants Nationale, avec un égard particulier à l’attribution de la responsabilité juridique et en ce qui concerne des tiers, pour les actes en gérance, conjointement au Président et au Secrétaire.
2) Analogues procédures et modalités devront être prévues même pour les choix fondamentaux des organisations territoriaux en matière économique et sociétaire.

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Art. 9 - Syndicats de catégorie

Les associés de la Confexerçants Vallée d’Aoste s’organisent syndicalement en catégories.
Les Syndicats de catégorie sont organisés avec grands pouvoirs d’initiative syndicale, tels de toute façon de ne pas contraster la ligne générale de la Confexerçants Vallée d’Aoste à la formation de laquelle ils participent.
Ils ont la tâche d’élaborer la ligne politico-syndicale de la catégorie et de promouvoir toutes les initiatives opportunes pour la tutelle des intérêts des opérateurs représentants.
Les associés éligent les respectifs organismes régionaux, ils peuvent effectuer leur assemblées électives en général chaque 4 années selon les modalités prévues par le règlement d’attuation.
Chaque organisation de catégorie peut se doter d’un propre Statut, dont les principes et les règles ne peuvent pas contraster avec ceux du présent.
En cas contraire les assemblées électives sont développées selon les modalités de procédure prévues par le présent Statut.
On sauvegarde l’autonomie organisative et de gérance intérieure des organisations de catégorie.

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Art. 10 - Organes et Statuts

Sont organes de chaque syndicat de catégorie:
a) l’Assemblée Régionale;
b) le Directif;
c) le Président;
d) le Secrétaire Organisatif.


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Art. 11 - Assemblée Régionale

L’Assemblée Régionale est l’organe majeur d’adresse politique général de la Confexerçants Vallée d’Aoste.
L’Assemblée se réunie au moins une fois par an et doit élire, de règle, chaque 4 années le Président et le Comité de Présidence Régionale.
A l’Assemblée peuvent participer les administrateurs d’organismes ou sociétés faisant partie du système Confexerçants Vallée d’Aoste.

L’Assemblée Régionale:
a) examine l’activité développée par les organes directifs sortant;
b) doit élire le Président, le Comité de Présidence, le Collège des Réviseurs des Comptes, le Collège de Garantie;
c) dicte les directives de principe de la politique syndicale et organisative de la Confédération et défini les choix stratégiques fondamentaux;
d) approuve les modifications du Statut;
e) délibère la dissolution de la Confédération avec la majorité des 4/5 des components de l’Assemblée.

L’Assemblée doit être composée, au moins dans la mesure du 70%, par opérateurs.

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Art. 12 - Comité de Présidence Régionale

Le Comité de Présidence Régionale est l’organisme majeur d’orientation politico-syndicale et réalise les lignes politiques et syndicaux sur la base des objectifs dessinés par l’Assemblée à titre électif et par les adresses indiqués par l’Assemblée Régionale.
Le Comité de Présidence doit être composé en garantie de la représentance des fédérations de catégorie.
Adopte, en voie provisoire, entre une réunion et l’autre de l’Assemblée Régionale, les mesures de compétence de cet organisme qui se démontrent urgentes.
La formalité de convocation et de fonctionnement sont disciplinés par le Règlement d’attuation.
Les décisions sont prises à majorité simple des présents.

En tout cas, le Comité de Présidence doit être convoqué quand en font demande un quart des components.

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Art. 13 - Fonctions du Comité de Présidence

Le Comité de Présidence Régionale:
- doit élire, en son sein le Secrétaire (sur indication du Président), et les Vice-Présidents (sur indication du Président et du Secrétaire), lesquels font partie du Comité de Présidence et du Gouvernement;
- approuve, sur proposition du Président Régional et du Secrétaire Régional, les délégations à attribuer aux membres du Gouvernement et eventuelles délégations particulières;
- nomme les représentants de la Confexerçants Vallée d’Aoste dans les organisations à titre local et national;
- nomme les représentants de la Confexerçants Vallée d’Aoste dans les structures du Système Confexerçants;
- doit élire le Conseil d’Administration et le Collège syndical de l’Organisation de Patronage ITACO, en en désignant les Présidents, l’Administrateur délégué et un ou plus vice-présidents;
- défini la structure opérative de la Confédération;
- approuve le budget préventif et consuntif;
- décide les cotisations associatives et leur ripartition;
- exprime un avis de légitimité en ce qui concerne les Statuts et les modifications statutaires des organisations provinciaux de catégorie;
- décide la dissolution des organes des organisations régionaux de catégorie et la nomination du Commissaire, ratifie les dispositions prises en cas d’urgence par le Gouvernement;
- délibère sur les questions patrimoniaux excédentes l’ordinaire administration;
- décide sur l’incompatibilité des dirigeants régionaux;
- accorde la délégation pour la constitution des centres d’assistance fiscale (CAAF).

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Art. 14 - Gouvernement Régional

Le Gouvernement est l’organe de direction de gérance et de coordonnement de la Confexerçants Vallée d’Aoste.
Il est composé du Président Régional, du Secrétaire Régional, et des Vice-Présidents.
Les formalités de convocation et le fonctionnement sont disciplinés par le Règlement d’attuation.
Les décisions sont prises à majorité simple des présents.

En tout cas le Gouvernement doit être convoqué quand en fait demande au moins un quart des membres

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Art. 15 - Fonctions du Gouvernement Régional

Le Gouvernement Régional:
- nomme et révoque, sur proposition du Président Régional et du Secrétaire Régional, les responsables des Bureaux Régionaux et des sociétés et structures du système Confexerçants Vallée d’Aoste;
- nomme et révoque, sur proposition du Président Régional et du Secrétaire Régional, le directeur de l’organe de presse, le Comité de Rédaction, l’Administrateur; le Comité Technique Scientifique, appelle à en faire partie des représentants du monde de la culture, de l’économie et des sciences sociaux et juridiques avec des fonctions consultatives sur questions d’intérêt général;
- délibère sur l’état juridique et économique de l’apparat central de la Confexerçants Vallée d’Aoste;
- délibère sur la constitution et dissolution des rapports de travail;
- réalise les délibérations du Comité de Présidence et de l’Assemblée Régionale;
- coordonne et vérifie les instances des bureaux de la Confexerçants Vallée d’Aoste;
- adresse et coordonne l’activité du système sociétaire encouragé par l’Assemblée Régionale;
- contrôle la régularité de gérance des organisations périphériques;
- dispose, en cas d’urgence, le commissairement des organisations de catégorie. La mesure doit être ratifiée par le Comité de Présidence Régionale, dans les 15 jours suivant le commissairement;
- exerce les autres fonctions éventuellement déléguées par la Présidence.

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Art. 16 - Président Régional

Le Président est le légal représentant de la Confexerçants Vallée d’Aoste, il convoque et préside l’Assemblée Régionale, la Présidence et le Gouvernement; il a la représentance et la responsabilité politique de l’Association et il adresse la structure.
Au Président est attribuée la prédominante représentance et responsabilité politique vers l’extérieur.
Il concorde l’ordre du jour du Comité de Présidence avec le Secrétaire Régional.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions à d’autres membres du Gouvernement et de la Présidence Régionale.

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Art. 17 - Secrétaire Régional

Le Secrétaire a la responsabilité de la gérance de la structure; il a la co-responsabilité des actes achevés dans l’exercise de ses fonctions de concert avec le Président; s’acquitte des tâches spécifiques qui lui sont demandées du président dans les modes et les formes entre eux concordés.

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Art. 18 - Collège des Réviseurs

Le Collège des Réviseurs des Comptes est composé de 3 à 7 membres - associés ou non - effectifs plus 3 suppléants, élus par l’Assemblée Régionale dans son titre électif. A son intérieur doit être nommé un professionnel inscrit au Tableau de Sociation des Conseillers Commerciaux.
Les Réviseurs durent en charge jusqu’à la fin de l’Assemblée Régionale successive à celle qui les a élus et ils sont rééligibles.
Ils éligent en leur sein le Président.

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Art. 19 - Collège de Garantie

Le Collège de Garantie est composé d’un nombre de membres - associés ou non - chaque fois établi par l’Assemblée Régionale élective, qui va l’élire.
Les membres du Collège de Garantie durent en charge jusqu’à la fin de l’Assemblée Régionale successive à celle qui les a élus et ils sont rééligibles.
Ils éligent en leur sein le Président.
Le Collège décide sur toutes les controverses qui en tout cas peuvent se déclarer entre les différentes instances de la Confédération, ainsi que en matière disciplinaire, avec les modalités établies dans le Règlement d’attuation.

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Art. 20 - Charges

Il est souhaitable que dans l’élection aux charges plus élevées de l’Association on tient compte des exigeances de renouvellement, en prévoyant un maximum de deux mandats consécutifs complets ( exception faite pour des cas particuliers décidés par les Présidences des fédérations uniques de catégorie).
Les charges de Président, Secrétaire, Vice-Président de la Confexerçants Vallée d’Aoste et de ses associations de catégorie, sont incompatibles avec la charge de maire, d’assesseur communal, comprensorial, provincial, régional ainsi qu’avec des charges exécutives dans des partis politiques. L’inscription à la Confexerçants Vallée d’Aoste est incompatible avec toutes ces associations dans lesquelles le comportement est en contraste avec les règles de la Confexerçants même.
Le Gouvernement veille sur le respect de cette discipline.
Les membres des organes collégiaux prévus par le présent Statut à n’importe quel niveau, absents sans justification pour trois séances consécutives de l’organe collégial auquel ils appartiennent, sont déclarés déchus par le Comité de Présidence.

Les élus aux charges de Président, Secrétaire, membre de Gouvernement de la Confexerçants Vallée d’Aoste et de ses organisations de catégorie devront s’appliquer, au moment de la nomination, au respect d’un code déontoligique.

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Art. 21 - Autonomie patrimoniale

La Confexerçants Vallée d’Aoste jouis d’autonomie administrative et contable.

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Art. 22 - Associés

La Confexerçants Vallée d’Aoste émet une carte annuelle pour chaque associé, lequel doit:
a) participer activement à la vie de la Confédération;
b) respecter les normes statutaires;
c) opérer pour la tutelle et le renforcement de l’image de la Confédération;
d) verser les cotisations associatives annuelles.

La cotisation associative annuelle est délibéré par la Présidence.
La qualité d’associé va terminer:
a) pour dimissions, pour que en soit donnée communication écrite au moins trois mois avant l’échéance de l’année solaire;
b) pour cessation de l’activité;
c) pour incompatibilité;
d) pour retard dans le payement; en particulier le manqué versement des cotisations associatives et des contributions prévus pour deux ans consécutifs porte à l’expulsion automatique de l’associé de l’organisation.
L’associé cessé n’aura jamais le droit au remboursement des cotisations payées.

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Art. 23 - Dispositions disciplinaires

L’associé qui vient à manquer ses devoirs vers la Confexerçants Vallée d’aoste s’expose, selon la gravité de la mancance, aux sanctions suivantes:
a) blâme écrit;
b) suspension ou destitution de la charge syndicale dont il est investi;
c) suspension d’un à six mois de la position d’associé;
d) expulsion de l’organisation.

La procédure disciplinaire doit permettre le contradictoire et assurer la défence de l’associé dans chaque fase et état de la procédure.
La relative disposition disciplinaire est adoptée par la Présidence de l’organisation dont fait partie l’associé. Contre cette disposition est admis un recours au Collège de Garantie.
Dans l’attente du jugement disciplinaire, l’organe directif compétent peut, en cas particulièrement graves, suspendre pour précaution l’associé de sa charge ou de sa condition d’associé pour le temps nécessaire pour la définition de la procédure disciplinaire.

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Art. 24 - Commissairement

A cause de graves irrégularités administratives, de gérance et/ou de fonctionnement, le Comité de Présidence Régionale - ou en cas d’urgence le Gouvernement Régional - peut dissoudre ou suspendre les organes statutaires des organisations locaux mineures, ainsi que des organisations Régionaux de catégorie, confiant à un Commissaire les attributions des organes suspendus.
Contre la procédure de commissairement peut être proposé recours dans les 15 jours de la date de communication de la procédure même à la Présidence Régionale.
Etant bien entendue l’imputabilité aux organes en charge à l’acte du commissairement de chaque responsabilité même si vérifiée en date successive à la nomination du Commissaire.

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Art. 25 - Transparence

Pour vérifier l’œuvre du Président et du Secrétaire, devront être instituées deux réunions annuelles à cadence semestruelle du comité de Présidence dans lesquelles le Président et le Secrétaire doivent rendre compte de l’activité politique, organisative et administrative développée.

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Art. 26 - Tutelle du nom

Dans le cas où le nom Confexerçants Vallée d’Aoste est utilisé par des organisation étrangères, la même, devra entreprendre les actions nécessaires pour la tutelle du nom de la Confédération.

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